Mois : juin 2019

avocat succession
/1 Des étapes de la succession
Avant le décès, les héritiers , sauf quelques exceptions, aucune action ouverte et n’ont aucun droit .
Selon à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. S’il y a différents héritiers, s’ouvre une période d’indivision successorale qui prend fin avec la division des biens successoraux.
/A Début
différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié pour faire admettre les ayants droits:
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Pourquoi prendre un avocat pour une succession ?
/1 étapes de la succession
/A Début de la succession
différents actes seront réalisés Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire :
L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du mort et leur qualité.
Si la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière. Lire la suite