Mois : janvier 2019

/1 Des étapes de la succession
Suivant à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a différents héritiers, s’ouvre un temps d’indivision successorale qui prend fin avec la division des biens successoraux.
Avant le décès, les héritiers , sauf quelques exceptions, aucune action possible et n’ont aucun droit .
/A Ouverture de la succession
différents actes seront réalisés Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
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